Nos articles sur l’examen du texte au Palais-Bourbon : « Le gouvernement prend l’Assemblée de court » (examen en commission), « L’Assemblée rend son statut originel à la SNCF » (1er jour d’examen en séance), « Le gouvernement ralentit le tempo sur la transformation du statut de la SNCF » (2e jour), " L’Assemblée donne quelques gages aux syndicats sur l’ouverture à la concurrence ferroviaire " (3e jour), " Les députés ont achevé l’examen de la loi ferroviaire avant la…
Les amendements que va soumettre Régions de France au Sénat
L’association des régions a présenté le 17 avril son bilan de la première lecture du projet de loi à l’Assemblée. Satisfaite sur les conditions d’ouverture progressive à la concurrence du marché des TER, elle désigne ses points de vigilance : « étanchéité financière » des gares, « partage équitable » sur le désamiantage du matériel roulant transféré aux régions, présence de ces dernières dans les conseils d’administration de la SNCF et de Réseau.
Les régions s’inquiètent également de la « soutenabilité » des augmentations de péages, dans un contexte où l’État leur demande de plafonner la hausse de leurs dépenses de fonctionnement à 1,2 %.
Ces préoccupations feront l’objet d’amendements soumis aux sénateurs par Régions de France. D’autres porteront sur :
- la filialisation de Gares & Connexions dans SNCF Réseau
- le financement des « TERGV »
- le transfert des données de SNCF Mobilités aux entreprises ferroviaires candidates à un marché (et pas seulement aux autorités organisatrices)
- la « polyvalence » des salariés de la branche
- la consultation des régions par l’État sur l’ensemble des tarifs sociaux (un premier pas a été fait durant l’examen à l’Assemblée)
