La réforme ferroviaire est décidément un véritable laboratoire législatif pour le gouvernement. Critiqué pour son recours aux ordonnances, ce dernier a finalement remplacé les habilitations à en prendre par de véritables articles de lois sur l’ouverture à la concurrence. Un revirement trop tardif pour permettre à la commission du Développement durable de l'Assemblée de pouvoir analyser et amender ces dispositions.
[Mise à jour du 5 avril : la commission a adopté le projet de loi le 4 avril en soirée.…
Les amendements adoptés en commission le 3 avril
Le premier jour de l’examen du texte, la commission du Développement durable a adopté plusieurs amendements du gouvernement, après les articles 1 et 2 : celui instaurant la modulation des péages en vue de garantir la péréquation des LGV (assorti d’un sous-amendement de Bertrand Pancher restaurant la fixation d’une trajectoire pluriannuelle de ces péages) ; celui organisant la régulation des services librement organisés et ouvrant les demandes d’accès au réseau au 1er janvier 2019 ; celui sur le calendrier de la libéralisation en Ile-de-France ; celui précisant les compétences des autorités organisatrices (État et régions) et la régulation des services interrégionaux conventionnés ; celui sur l’attribution des contrats de service public pour les TER après 2023 et un autre pour les TET ; celui sur la phase « transitoire » entre décembre 2019 et décembre 2023 ; celui sur les transferts de cheminots chez les nouveaux entrants.
La commission a aussi adopté, avec l’avis favorable du gouvernement, un amendement prévoyant la représentation de « l’ensemble des parties prenantes », dont les usagers, dans les instances de gouvernance de la SNCF.
[Mise à jour du 5 avril]
L'examen en commission s'est poursuivi le 4 avril, aboutissant à l'adoption du texte en soirée. Les petites lignes ont occupé la fin des débats. Un amendement du rapporteur Jean-Baptiste Djebbari prévoit la réalisation d’un audit des « lignes les moins circulées », alors que de ceux de bords différents destinés à éclaircir le sort des lignes UIC 7 à 9 ont été retirés. Élisabeth Borne a promis de traiter ces questions dans la loi d'orientation des mobilités (LOM), ainsi que celle de la gouvernance des infrastructures et services locaux.
L'amendement du gouvernement élargissant les tarifs sociaux à toutes les entreprises ferroviaires a été adopté. De même que celui élargissant le recours aux services de la Suge aux gestionnaires d'infrastructure et autorités organisatrices.
Le matin, parmi les différentes tentatives de restaurer l’avis conforme de l’Arafer, c’est celle du rapporteur qui a été retenue, au détriment de l’amendement du groupe LRM. Mais le gouvernement pourrait encore proposer des modifications.
Christophe Bouillon (PS) a retiré son amendement élargissant les pouvoirs de l’Arafer à l’aérien, à la demande du rapporteur, mais il le « redéposera en séance ».
Contre l’avis du rapporteur, l’amendement d’Hubert Wulfranc (PCF) demandant au gouvernement un rapport sur les conséquences des PPP ferroviaires a été adopté, avec des voix de députés LRM.
Saisie pour avis sur les articles 2, 3 et 4 du projet de loi, la commission des Affaires économiques a émis un avis favorable à l’adoption du texte le même jour. Les seuls amendements déposés émanaient des députés communistes et insoumis ; tous ont été rejetés.
