À partir du 3 avril, la commission du Développement durable de l’Assemblée nationale débattra du projet de loi sur le pacte ferroviaire, sur fond de grève commencée la veille. Le 9 avril, ce sera en séance publique. L’examen au Sénat est prévu en mai.
La concurrence au sens large débattue à l'Assemblée, sans ordonnances
Changement de stratégie législative, nombre de dispositions vont être introduites par amendements dans la loi, sans recourir à des ordonnances , comme initialement prévu. Mardi 27…
Les amendements du gouvernement au projet de loi « nouveau pacte ferroviaire »
Le gouvernement a traduit ses derniers arbitrages sur la réforme ferroviaire en déposant seize amendements en vue de l’examen du projet de loi en commission du Développement durable de l’Assemblée, le 3 avril.
Ils actent le retrait des habilitations d’ordonnance sur les modalités de l’ouverture à la concurrence (ici, là, là, et là) et introduisent ces dispositions par amendements : concurrence du transport ferroviaire national de passagers et des TER et des TET, et exceptions à la mise en concurrence des contrats de service public après décembre 2023 et règles sur les données requises pour ces contrats ; cas particulier de l’Ile-de-France ; compétences des autorités organisatrices pour le transport national et régional ; modulation du « niveau des péages en fonction des caractéristiques de chaque ligne », afin d’encourager la desserte de lignes non rentables ; extension des tarifs sociaux à tous les opérateurs ; extension de la liste des personnes susceptibles de recourir aux prestations d’intervention du service interne de sécurité de la SNCF (Suge). Enfin, un nouvel article à suivre sur les conditions de transfert des personnels en cas de changement d’opérateur du service public.
