Comme prévu , le projet de loi sur la nouvelle organisation du marché de l’électricité (NOME), présenté en Conseil des ministres mercredi 14 avril, et révélé par le site énergie2007.fr , ne règle pas la question des tarifs d’accès des opérateurs alternatifs à l’énergie nucléaire produite par EDF. L’article 4 du texte prévoit que le prix sera “représentatif des conditions économiques des centrales” et tiendra compte : des coûts d’exploitation, d’investissements de maintenance ou nécessaire à l’extension de la durée…
Contexte
Depuis 2007, année théorique de la dernière étape de la libéralisation du marché de l’électricité en Europe, des enquêtes menées par la Commission européenne ont révélé de sérieux dysfonctionnements sur le marché français et la Commission a lancé plusieurs enquêtes contre la France et contre EDF.
De son côté, Paris a maintenu des tarifs réglementés et ainsi évité une hausse des prix pour les professionnels. Dans le cadre de la loi sur l’énergie du 7 décembre 2006, le Parlement a créé un système permettant le maintien des tarifs réglementés sur les sites qui en bénéficiaient déjà et a instauré un tarif réglementé transitoire d’ajustement au marché (Tartam) pour les consommateurs qui le souhaitaient.
Afin de répondre aux injonctions de la Commission européenne, le gouvernement a fini par demander à une commission dirigée par l’ancien président de l’autorité de régulation des communications électroniques et des postes française (Arcep), Paul Champsaur, de régler la question des tarifs réglementés. Le rapport a été rendu le 24 avril 2009. Un projet de loi critiqué par les acteurs du secteur a circulé à l’automne. Le texte soumis à la concertation des parties prenantes, le 19 janvier 2010, revenait aux grands principes définis par le rapport Champsaur.
