L’avant-projet de loi présenté aux parties prenantes pour entamer une concertation, dont EurActiv.fr a obtenu une copie, prend position sur les tarifs réglementés d’électricité mais renvoie aux décrets la question du prix d’accès aux centrales nucléaires d’EDF.
Avant-projet de loi pour concertation. Les mots choisis par le ministère de l’Ecologie pour présenter le texte sur la nouvelle organisation de l’électricité (NOME) parlent d’eux-mêmes : l’affaire est sensible. Les précautions de langage sont d’usage.
Le projet, dont EurActiv.fr a obtenu une…
CONTEXTE :
Depuis 2007, année théorique de la dernière étape de la libéralisation du marché de l’électricité en Europe, des enquêtes menées par la Commission européenne ont révélé de sérieux dysfonctionnements sur le marché français et la Commission a lancé plusieurs enquêtes contre la France et contre EDF.
De son côté, Paris a maintenu des tarifs réglementés et ainsi évité une hausse des prix pour les professionnels. Dans le cadre de la loi sur l’énergie du 7 décembre 2006, le Parlement a créé un système permettant le maintien des tarifs réglementés sur les sites qui en bénéficiaient déjà et a instauré un tarif réglementé transitoire d’ajustement au marché (Tartam) pour les consommateurs qui le souhaitaient.
Afin de répondre aux injonctions de la Commission européenne, le gouvernement a fini par demander à une commission dirigée par l’ancien président de l’autorité de régulation française (Arcep), Paul Champsaur, de régler la question des tarifs réglementés. Le rapport a été rendu le 24 avril 2009.
Un projet de loi critiqué par les acteurs du secteur a circulé à l’automne. Le texte soumis à la concertation des parties prenantes, le 19 janvier 2010, revient aux grands principes définis par le rapport Champsaur.