La loi prévoyant une «nouvelle organisation du marché de l’électricité» (Nome) est « issue d’une mauvaise interprétation du sentiment de Bruxelles » a jugé le président d’EDF, Henri Proglio, à l’occasion d’un colloque organisé par l’Union française de l’électricité, mardi 22 juin. Il prévient que puisque la compagnie EDF doit céder 20% de sa production à la concurrence, cela ne se fera pas en dessous de son coût de revient, soit entre 42 et 45 euros par mégawattheure (MWh).
Certains…
Contexte
Depuis 2007, année théorique de la dernière étape de la libéralisation du marché de l’électricité en Europe, des enquêtes menées par la Commission européenne ont révélé de sérieux dysfonctionnements sur le marché français et la Commission a lancé plusieurs enquêtes contre la France et contre EDF.
Afin de répondre aux injonctions de Bruxelles, le gouvernement a fini par demander à une commission dirigée par l’ancien président de l’autorité de régulation des communications électroniques et des postes française (Arcep), Paul Champsaur, de régler la question des tarifs réglementés. Le rapport a été rendu le 24 avril 2009. Un projet de loi critiqué par les acteurs du secteur a circulé à l’automne. Le texte soumis à la concertation des parties prenantes, le 19 janvier 2010, revenait aux grands principes définis par le rapport Champsaur.
Le projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, a finalement été adopté en 1ère lecture par l’Assemblée nationale le 15 juin 2010.
