Une solution. Un amendement au projet de loi sur la nouvelle organisation du marché de l’électricité (Nome), adopté mercredi 6 juillet par la commission de l’Économie du Sénat, pourrait permettre à la France de se mettre en conformité avec la législation européenne sur l’ouverture du marché de l’électricité. La proposition, faite par le sénateur UMP de l’Eure, Ladislas Poniatowski, consisterait à associer les opérateurs concurrents d’EDF au financement de la prolongation de la durée d’exploitation des réacteurs nucléaires en leur…
Contexte
Depuis 2007, année théorique de la dernière étape de la libéralisation du marché de l’électricité en Europe, des enquêtes menées par la Commission européenne ont révélé de sérieux dysfonctionnements sur le marché français et la Commission a lancé plusieurs enquêtes contre la France et EDF.
De son côté, Paris a maintenu des tarifs réglementés et ainsi évité une hausse des prix pour les professionnels. Dans le cadre de la loi sur l’énergie du 7 décembre 2006, le Parlement a créé un système permettant le maintien des tarifs réglementés sur les sites qui en bénéficiaient déjà et a instauré un tarif réglementé transitoire d’ajustement au marché (Tartam) pour les consommateurs qui le souhaitaient.
Afin de répondre aux injonctions de la Commission européenne, le gouvernement a fini par demander à une commission dirigée par l’ancien président de l’autorité de régulation des communications électroniques et des postes française (Arcep), Paul Champsaur, de régler la question des tarifs réglementés. Le rapport a été rendu le 24 avril 2009. Un projet de loi critiqué par les acteurs du secteur a circulé à l’automne. Le texte soumis à la concertation des parties prenantes, le 19 janvier 2010, revenait aux grands principes définis par le rapport Champsaur.
Un projet de loi sur la Nouvelle organisation du marché de l’électricité (loi NOME) a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, il est actuellement examiné par le Sénat.
