Le vote des eurodéputés, jeudi 22 avril, en session plénière à Strasbourg a mis un terme à une année de lutte sur le troisième paquet de libéralisation du marché de l’énergie.
Le nouveau paquet contient deux directives portant sur les marchés intérieurs du gaz et de l’électricité, deux règlements sur les conditions d’accès aux marchés du gaz et de l’électricité, et un règlement établissant une "Agence pour la coopération des régulateurs de l’énergie".
Le Parlement et les États membres se…
CONTEXTE :
Le 19 septembre 2007, la Commission a présenté son troisième paquet de propositions pour liberaliser encore plus le marché européen de l’énergie.
Les propositions ont provoqué de nombreuses controverses, notamment sur la question de la dissociation patrimoniale, dans des entreprises intégrées telles EDF ou E.ON qui contrôlent à la fois la production, le transport et la distribution énergétique.
La France, l’Allemagne et six autres État membres opposaient leur résistance à ces projets de découplage. Ils ont établi une proposition commune en février 2008, visant, selon eux, à garantir un résultat similaire sans obliger les grands groupes à séparer leur production énergétique de la distribution.
Les ministres de l’énergie ont conclu un accord en octobre 2008. Selon l’accord, les producteurs issus des pays qui ne sont pas complètement ouverts à la concurrence ne seraient pas autorisés à racheter les activités de transport des entreprises des pays européens où la séparation complète n’a pas été introduite.
La mesure visait en particulier la France, qui s’était opposée à la séparation production-distribution.
Les négociations menées en trilogue ont commencé entre les institutions en janvier 2009. Le 23 mars, les eurodéputés ont finalement conclu un accord sur la législation. Le Parlement a cédé devant l’insistance du Conseil qui demandait que la dissociation patrimoniale ne soit qu’une des options en jeu. En échange, ils ont obtenu l’assurance que les droits des consommateurs seraient renforcés (EurActiv.fr 25/03/09).