Info Contexte - Paris et Berlin obtiennent des concessions sur la libre circulation des données

La France, l’Allemagne, l’Espagne et la Hongrie ont fait des propositions d’amendements au règlement, que Contexte s’est procurés. Dans son nouveau compromis, que nous publions également, la présidence estonienne reprend certaines de leurs doléances. Elle ajoute notamment une exception pour les “politiques publiques”, sans pour autant céder sur tout.

14 décembre 2017 à 18h33

Numérique, Tech

La France et l’Allemagne sont pour la libre circulation des données, mais sous conditions.

Présenté en septembre 2017, le règlement sur la libre circulation des données non personnelles interdit aux États d’imposer des obligations de localisation sur leur territoire, sauf pour la sécurité publique.

Les amendements sont également signés par l’Espagne et la Hongrie.

Les deux pays ont proposé formellement que soient également exclus du champ d’application du règlement “le stockage et le traitement des données faits par, ou de…

Au Parlement, les divergences sur la libre circulation des données se cristallisent

D’après les amendements au projet de rapport d’Anna Maria Corazza Bildt (PPE), les désaccords des groupes politiques se concentrent sur la portabilité et les ensembles mixtes de données. Quant aux eurodéputés français, ils veulent limiter le champ d’application du texte, faisant écho à la position de la France au Conseil.

Au Parlement, la portabilité risque de devenir une épine dans le pied de la libre circulation des données

Alors que les États se sont chamaillés sur les exceptions au règlement, les divergences des eurodéputés se cristallisent autour de la portabilité des données non personnelles. Les différents groupes politiques s’accordent pour aller vite et respecter le calendrier, qui prévoit un vote au mois de juin.

Info Contexte - Les Estoniens abandonnent les nouvelles exceptions à la libre circulation des données (document)

Le règlement ne prévoit plus d'exceptions pour « l'action publique » et les activités liées à l'autorité publique, d'après le dernier compromis estonien, que Contexte publie. Le texte doit être approuvé par le Comité des représentants permanents le 20 décembre.

La présidence estonienne ne touche pas au principe de libre circulation des données (document)

Le premier compromis estonien, que Contexte s’est procuré, ne fait que quelques modifications au règlement sur la libre circulation des données non personnelles. Le texte ajoute cependant une exception et précise les obligations de portabilité.

L’enthousiasme des États pour la libre circulation des données ne faiblit pas

Les ministres s’accordent toujours sur le principe, et la présidence estonienne espère parvenir à une position des États d’ici la fin de l’année. Lors du Conseil Télécoms, les divergences se sont cristallisées autour de la question des exceptions.

Le principe de la libre circulation des données gravé dans le sable

La Commission a officiellement présenté son règlement sur les données non personnelles, attendu depuis plus d’un an. Le texte est un peu différent de celui qui a fuité il y a quelques semaines : les mesures sur la portabilité des données sont renforcées et la sécurité a disparu. Il doit encore passer le cap du Parlement et du Conseil.