Les Estoniens ont tenu leur promesse. Leur premier compromis sur la libre circulation des données, que Contexte publie, n’apporte pas de modification substantielle par rapport à la proposition de la Commission.
Présenté en septembre 2017, le règlement sur la libre circulation des données non personnelles interdit aux États d’imposer des obligations de localisation sur leur territoire, sauf pour la “sécurité publique”. Une philosophie respectée par les Estoniens.
Les Estoniens précisent qu’il faut utiliser la définition de la “sécurité publique” du…
