La mobilisation de l’industrie et les réticences d’une majorité d’États membres ont payé. La présidence estonienne est revenue sur sa copie et a retiré les nouvelles exceptions, d’après le compromis final du règlement sur la libre circulation des données, que Contexte publie.
Le texte sera présenté au Comité des représentants permanents (Coreper) pour adoption ce 20 décembre. S’il l’approuve, les États seront prêts à négocier avec le Parlement.
Présenté en septembre 2017, le règlement sur la libre circulation des données…
