Info Contexte - Les Estoniens abandonnent les nouvelles exceptions à la libre circulation des données (document)

Le règlement ne prévoit plus d’exceptions pour « l’action publique » et les activités liées à l’autorité publique, d’après le dernier compromis estonien, que Contexte publie. Le texte doit être approuvé par le Comité des représentants permanents le 20 décembre.

19 décembre 2017 à 13h18

Numérique, Tech

La mobilisation de l’industrie et les réticences d’une majorité d’États membres ont payé. La présidence estonienne est revenue sur sa copie et a retiré les nouvelles exceptions, d’après le compromis final du règlement sur la libre circulation des données, que Contexte publie.

Le texte sera présenté au Comité des représentants permanents (Coreper) pour adoption ce 20 décembre. S’il l’approuve, les États seront prêts à négocier avec le Parlement.

Présenté en septembre 2017, le règlement sur la libre circulation des données…

Anna Maria Corazza Bildt : « Je ne veux pas d’ambiguïtés sur la libre circulation des données »

La rapporteure du Parlement (PPE) sur le règlement pour la libre circulation des données non personnelles décrit à Contexte les contours de son projet de rapport, finalisé le 28 février. L’eurodéputée suédoise espère commencer les négociations avec les États d’ici la fin du mois de juin.

Au Parlement, la portabilité risque de devenir une épine dans le pied de la libre circulation des données

Alors que les États se sont chamaillés sur les exceptions au règlement, les divergences des eurodéputés se cristallisent autour de la portabilité des données non personnelles. Les différents groupes politiques s’accordent pour aller vite et respecter le calendrier, qui prévoit un vote au mois de juin.

Info Contexte - Paris et Berlin obtiennent des concessions sur la libre circulation des données

La France, l’Allemagne, l’Espagne et la Hongrie ont fait des propositions d’amendements au règlement, que Contexte s’est procurés. Dans son nouveau compromis, que nous publions également, la présidence estonienne reprend certaines de leurs doléances. Elle ajoute notamment une exception pour les “politiques publiques”, sans pour autant céder sur tout.

La présidence estonienne ne touche pas au principe de libre circulation des données (document)

Le premier compromis estonien, que Contexte s’est procuré, ne fait que quelques modifications au règlement sur la libre circulation des données non personnelles. Le texte ajoute cependant une exception et précise les obligations de portabilité.