EN BREF :
Les députés français socialistes membres de la commission des Affaires économiques ont déposé un amendement sur l’article 11 du projet de loi portant sur la transposition de directives européennes du paquet télécoms, adopté en novembre 2009. Le gouvernement veut transposer le cadre réglementaire de cette série de textes européens par voie d’ordonnance.
"Le rapport du service juridique du Sénat de 2008 a relevé une banalisation du recours aux ordonnances", affirment les députés dans le texte de leur…