Alors que les conclusions sur la refonte de la directive de lutte contre les retards de paiement sont attendues pour mars 2010, Paris affiche de bons résultats.
Le rapport annuel , publié jeudi 7 janvier par l’Observatoire des délais de paiement, confirme la tendance : un an après leur entrée en vigueur, les nouvelles dispositions incluses dans la loi française de modernisation de l’économie (LME) portent leurs fruits, avec des retards de paiement réduits en moyenne de 8 à 10…
CONTEXTE
La directive sur les délais de paiement, adoptée pour lutter contre le retard de paiement dans les transactions commerciales entre entreprises ou entre entreprises et pouvoirs publics, prévoit notamment la possibilité de réclamer le versement d’intérêts légaux lorsque le paiement intervient après l’expiration du délai légal ou contractuel. Ce délai est fixé en principe à 30 jours à compter de la date de réception de la facture, sauf décision expresse des cocontractants. Dans ce cas, le maximum est fixé à 60 jours.
La loi de modernisation économique française (LME) prise en application de la directive, prévoit que sauf dispositions contraires, le délai de règlement des sommes dues est fixée au trentième jour. Elle ne peut en aucun cas dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.
Malgré l’entrée en vigueur de la directive, les retards persistent. Conformément à un engagement pris dans le cadre du Small Business Act, la Commission a proposé en avril 2009 une nouvelle approche pour remédier à cette situation, modifiant sensiblement la directive adopté pour la première fois en 2000.
Principale nouveauté : la Commission recommande que les pouvoirs publics montrent l’exemple et, en règle générale, acquittent leurs factures dans un délai de trente jours.
