Les députés Patrick Ollier (UMP) et Jean Gaubert (PS) ont présenté, mercredi 17 février, un rapport sur la mise en œuvre de la loi sur la modernisation de l’économie (LME), publiée en 2008.
Si les élus sont très critiques sur la mise en oeuvre de la LME adoptée en 2008, dans le domaine de l’urbanisme commercial, ils le sont moins pour la réduction des délais de paiement, visée par la loi.
Or, la LME transpose notamment la directive sur les…