L’accord conclu, lundi 13 septembre, marque une étape majeure dans la procédure visant à réviser la directive de 2000 sur les retards de paiement. «La date limite standard pour payer une facture relative à des biens ou des services sera désormais de 30 jours pour les secteurs public et privé», précise le Parlement dans son communiqué .
Cette disposition remet en cause le principe de liberté contractuelle qui prévalait jusque là. Elle constitue un succès pour le Parlement, qui s’est…
La loi de modernisation de l’économie (LME)
Les dispositions de la LME du 4 août 2008 concernant la réduction des délais de paiement sont rentrées en vigueur en janvier 2009. Une facture doit être payée «45 jours fin de mois, 60 jours date de facture», rappelle un responsable de la Fédération française du bâtiment. L’article 21 de la loi prévoit que le délai maximum de paiement peut être repoussé, dans le cas d’accords interprofessionnels d’un secteur particulier.
Le dépassement du délai légal de 60 jours doit alors être «motivé par des raisons économiques objectives et spécifiques à ce secteur», et sous réserve de réduire progressivement le délai dérogatoire. Des intérêts de retard doivent être appliqués si ce délai dérogatoire n’est pas respecté. Ce type de délai dérogatoire ne pourra pas dépasser le 1er janvier 2012.