Les députés européens réaffirment la spécificité des services sociaux

Après l’exclusion des services sociaux d’intérêt général de la directive Services, la Commission a élaboré une communication visant à définir les conditions d’application des règles communautaires à ce secteur spécifique. En réaction à cette communication, le Parlement a adopté le 14 mars 2007 un rapport sur les services sociaux d’intérêt général qui reproche à la Commission de ne pas les avoir définis correctement et recommande de les exclure du champ d’application des règles relatives à la concurrence, aux aides publiques et au marché intérieur.