La directive Services à l’heure de la transposition

Au lendemain de la ratification française du traité de Lisbonne, et par voie de conséquence du protocole sur les services d’intérêt général (SIG) (souvent comparés aux services publics français), les parties prenantes concernées renouvellent leur appel à une clarification de la législation européenne dans ce domaine et demandent à la France de prendre en main ce dossier, dans le cadre de sa future présidence de l’UE.

Après l’exclusion des services sociaux d’intérêt général de la directive Services, la Commission a élaboré une communication visant à définir les conditions d’application des règles communautaires à ce secteur spécifique. En réaction à cette communication, le Parlement a adopté le 14 mars 2007 un rapport sur les services sociaux d’intérêt général qui reproche à la Commission de ne pas les avoir définis correctement et recommande de les exclure du champ d’application des règles relatives à la concurrence, aux aides publiques et au marché intérieur.

La France vient d’entamer la phase de transposition de la directive sur les services dans le marché intérieur. Elle a trois ans pour le faire. Le minimum requis compte tenu de la complexité et de l’ampleur de la directive.

Un rapport de la députée Ieke Van den Burg fait le point sur le Plan d’action sur les services financiers 2005-2010, à mi chemin de sa mise en œuvre. Des « progrès significatifs » ont été réalisés pour l’intégration des services financiers au cours de l’année 2004-2005, a pour sa part souligné la Commission européenne dans son rapport d’étape de janvier 2006.

Le 24 avril, le Parlement européen a ouvert la voie à l’espace unique de paiement européen (SEPA) à l’horizon 2010. Un dossier brûlant pour la France, qui devra réformer en profondeur son système de cartes bancaires.