La directive Services à l’heure de la transposition

La France vient d’entamer la phase de transposition de la directive sur les services dans le marché intérieur. Elle a trois ans pour le faire. Le minimum requis compte tenu de la complexité et de l’ampleur de la directive.
07 mai 2007 à 18h54
Pouvoirs

Développements récents et prochaines étapes :

  • 13 janvier 2004 : la Commission européenne publie son projet de directive sur le marché intérieur
  • 16 février 2006 : le Parlement européen adopte le rapport d’Evelyne Gebhardt (PSE, All), fruit d’un compromis entre groupes PSE et PPE
  • 24 juillet 2006 : le Conseil adopte sa position commune à la quasi-unanimité. Seules la Belgique et la Lituanie se sont abstenues
  • 15 novembre 2006 : adoption de la directive en deuxième lecture
  • 11 décembre 2006…

Ressources

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