Développements récents et prochaines étapes :
- 22 mars 2007 : Négociations en "trilogue" entre la présidence du Conseil, le Parlement et la Commission.
- 24 avril 2007 : Le Parlement a adopté la directive lors de sa session plénière (rapporteur sur les services de paiement dans le marché intérieur au PE : Jean-Paul Gauzès).
- D’ici novembre 2009 : La directive sur les services de paiement doit entrer en vigueur.
Contexte :
L’adoption de la directive fait suite aux négociations en «…