La société civile demande à la future Présidence française de l’UE de clarifier le cadre juridique des SIG

La Commission a annoncé son choix de ne pas légiférer sur les services publics ou services d’intérêt général (SIG), au niveau européen, en publiant une communication sur les SIG incluant les services sociaux d’intérêt général (SSIG). La décision de la Commission de revoir à la baisse ses ambitions sur la réglementation des SIG a suscité en France une vive opposition.

Les dispositions relatives aux services publics figurant dans le projet de Constitution ont été reprises dans le mandat de la Conférence intergouvernementale (CIG), qui négociera un nouveau traité européen. Comité des régions, syndicats, associations, de nombreuses organisations ont manifesté leur satisfaction à ce sujet.

Après l’exclusion des services sociaux d’intérêt général de la directive Services, la Commission a élaboré une communication visant à définir les conditions d’application des règles communautaires à ce secteur spécifique. En réaction à cette communication, le Parlement a adopté le 14 mars 2007 un rapport sur les services sociaux d’intérêt général qui reproche à la Commission de ne pas les avoir définis correctement et recommande de les exclure du champ d’application des règles relatives à la concurrence, aux aides publiques et au marché intérieur.