Dans le cadre de l’évaluation du paquet Monti-Kroes, les membres de la Maison européenne des pouvoirs locaux et l’ Association des Régions de France (ARF) ont apporté une contribution commune à l’intergroupe Services publics du Parlement européen, lundi 21 juin, pour témoigner des imprécisions concernant les obligations pesant sur les collectivités territoriales.
Ce flou concerne leurs relations avec les associations ou encore la définition de « notions de mandat, de juste prix ou même de services d’intérêt général », alors…
Contexte
Chaque année, 37 000 collectivités territoriales font appel à 60 000 opérateurs pour effecteur leurs missions de services locaux en France.
Les missions de services publics sont censées être préservées au niveau européen avec la définition de différents statuts (SIG/SIEG/SSIG). Après une définition du SIEG (Service d’intérêt économique général) fixé en 1999 par le traité d’Amsterdam, la Commission a commencé à définir le statut de SSIG (Services sociaux d’intérêt général) dans son livre vert sur les SIG, publié en mai 2003.
La jurisprudence Altmark (arrêt CJCE de 2003) postule qu’une une aide versée, ayant fait l’objet d’une mise en concurrence, avec une « juste compensation » rétribuant uniquement le service d’intérêt général (SIG), n’est pas qualifiée d’aide d’État et n’a pas à être notifiée à la Commission.
Depuis le paquet Monti-Kroes en 2005, les SSIG doivent ainsi être « mandatés » pour que les aides reçues ne soient pas perçues comme illégales par la Commission, suivant un « principe de plafonnement de l’aide à 100% des coûts » explique Laurent Ghékière, représentant auprès de l’UE de l’Union sociale pour l’habitat.
La convention pluriannuelle de partenariat d’intérêt général présentée par le gouvernement le 17 décembre 2009, était censée mettre fin à l’insécurité juridique des collectivités territoriales attribuant des subventions aux SSIG. Finalement, elle a uniquement concerné les fonds versés par les « services de l’État » et non par les collectivités.
Au Parlement européen, un intergroupe sur les services publics a été mis en place le 20 janvier 2010, pour «déboucher sur des propositions concrètes afin de promouvoir et sécuriser les services publics de qualité en Europe » explique sa présidente Françoise Castex (S&D - PS).
