Plus qu’un mois pour transposer la directive « services » . Et pourtant, le flou demeure dans le secteur des services sociaux d’intérêt général (SSIG) . Pour être exclu du champ de la directive «services», ces SSIG doivent viser les «personnes se trouvant de manière permanente ou temporaire dans une situation de besoin». Ils doivent être «assurés par l’État, par des prestataires mandatés par l’État ou par des associations caritatives reconnues comme telles par l’État», précise la directive.
Des conditions…
CONTEXTE :
A la suite d’un arrêt de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) rendu en 2003, la Commission européenne a adopté, en 2005, trois textes formant le «paquet Monti Kroes». Cette série de textes analyse les financements versés par les pouvoirs publics en compensation des charges de service d’intérêt économique général et établit de nouvelles règles en la matière.
Un certain nombre de services, dont les services sociaux d’intérêt général, sont en effet exclus de la directive services, votée en 2006 par l’Union européenne. Ils comprennent notamment le secteur social et médicosocial, les services d’aide à la personnes, l’accompagnement et l’accueil des publics fragiles, l’insertion par l’activité économique, le logement social...