Le sort des SSIG est toujours flou

Entre la directive services dont la transposition doit être faite d’ici le 29 décembre 2009, et les règles du paquet Monti-Kroes, le droit applicable aux services sociaux d’intérêt général reste incertain. Une situation préoccupante pour les collectivités locales.
24 novembre 2009 à 19h50
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HLM — DR

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