Pour la CJUE, un État ne peut pas requalifier seul un travailleur détaché

La France souhaite pouvoir invalider unilatéralement des certificats de détachement émis par l’État d’envoi du salarié, car elle juge inefficace la procédure prévue en cas de litige. Impossible, répond la CJUE, confirmant les jurisprudences. 
28 avril 2017 à 8h45 · mis à jour à 12h45
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