Fraude au détachement : la justice européenne autorise un État à agir seul

Un arrêt de la Cour de justice de l’UE rappelle que les États sont responsables de la bonne application de leur régime de sécurité sociale et doivent répondre aux autorités des autres États en cas de soupçon de fraude. À défaut, la justice d’un autre État pourra invalider des attestations de sécurité sociale étrangères.
07 février 2018 à 7h00
Transports, Pouvoirs

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