Moins de six mois après l’adoption définitive du « Paquet télécoms » par le Parlement européen et le Conseil, le législateur français se prépare à transposer les mesures législatives contenues dans les deux directives européennes.
Le projet de transposition présenté par le gouvernement contient 35 dispositions législatives. Les modifications proposées affectent le code des postes et des communications électroniques, le code la consommation, la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et la loi…