Après trois reports, c’est finalement fait. Les membres de la commission des Affaires juridiques du Parlement européen ont approuvé par 15 voix contre 5 (et 5 abstentions), mardi 11 février, le rapport d’initiative sur la copie privée.
Les efforts de la socialiste française Françoise Castex ont fini par payer.
Le texte voté avec le soutien du Parti populaire européen (PPE, dont l’UMP est membre) repose sur une série de compromis:
- la reconnaissance par la droite de l’importance, pour le monde…
La copie-privée, qu’est-ce que c’est ?
« L’exception de copie privée » est un droit, pour le consommateur, de copier pour son usage personnel les oeuvres acquises légalement (achat, prêt en bibliothèque), sans avoir à demander l’autorisation.
La redevance pour copie privée, prélevée sur la vente de matériels comme les disques durs ou les CD, permet d’indemniser les titulaires de droits d’auteurs pour ce manque à gagner.
Cette taxe permet une redistribution des fonds directement de l’organisme collecteur vers les ayants droit.