Au début de l'année 2013, l'ancien commissaire européen Antonio Vitorino a rendu à Michel Barnier un rapport sur la copie privée, dans le cadre du réexamen du cadre juridique européen sur le droit d'auteur.
Ses propositions ont été très critiquées par les ayant-droits, notamment en France, bénéficiaires du dispositif de la copie privée.
L'eurodéputée française, Françoise Castex (S&D/PS), a été chargée, au nom de la commission des Affaires juridiques du Parlement européen de travailler sur ce dossier. CONTEXTE a pu…
Le mécanisme de la Copie privée
"L'exception de copie privée" est un droit, pour le consommateur, de copier pour son usage personnel les oeuvres qu'il a acquis légalement (achat, prêt en bibliothèque), sans avoir à demander d'autorisation.
La redevance pour copie privée permet d'indemniser les titulaires de droits d'auteurs pour ce manque à gagner.