Les députés proposent un simple toilettage de la copie privée

Une nouvelle autorité administrative indépendante serait chargée d’assurer la transparence dans l’établissement des barèmes et l’utilisation des fonds provenant de la redevance pour copie privée.
15 juillet 2015 à 14h04
Tech, Médias

Ressources

À lire également

Découvrez le média de référence des affaires publiques

15 jours d’essai gratuit. Sans engagement, pas de carte de crédit requise.

Prendre un essai

Vous êtes intéressé par les sujets liés à l'édition Tech ?

Digital Fairness Act Financement des réseaux télécoms Financement de la tech Le règlement sur les marchés numériques (DMA) Cloud souverain Règlement sur l'intelligence artificielle E-commerce Le RGPD
En savoir plus