Opposée aux tarifs réglementés pour les professionnels maintenus par la France, la Commission européenne à lancé des procédures d’infractions contre EDF, qui produit la quasi totalité de l’énergie d’origine nucléaire de l’Hexagone. Afin de répondre aux injonctions de la Commission européenne, le gouvernement a fini par demander à l’ancien président du régulateur français (ARCEP), Paul Champsaur, de régler la question des tarifs réglementés. Une commission a été mise sur pied, le 3 novembre 2008, afin de rendre plus lisible les…
CONTEXTE :
Le Conseil et le Parlement ont adopté les nouvelles directives pour les marchés de l’électricité et du gaz en juin 2003.
Elles prévoient l’ouverture des deux marchés de gaz et d’électricité d’ici juillet 2004 pour les consommateurs industriels et pour tous d’ici juillet 2007, tout en conservant des normes élevées pour les services publics et les obligations de service universel. Au-delà de ces dates, les entreprises et les consommateurs privés doivent pouvoir choisir librement leur fournisseur de gaz et d’électricité sur un marché concurrentiel.
Depuis la libéralisation du marché, des enquêtes menées par la Commission européenne ont cependant révélé de sérieux dysfonctionnements sur le marché des opérateurs industriels. (EurActiv.fr 12/3/2009)
De son côté la France a maintenu des tarifs réglementés et ainsi évité une hausse des prix pour les professionnels. Dans le cadre de la loi sur l’énergie du 7 décembre 2006, le Parlement a créé un système permettant le maintien des tarifs réglementés sur les sites qui en bénéficiaient déjà et a instauré un tarif réglementé transitoire d’ajustement au marché (TARTAM) pour les consommateurs qui le souhaitaient. (EurActiv.fr 18/06/2008)