Contexte :
La notion même de service public ne fait pas l’objet d’un consensus entre les États européens. Elle peut désigner des services offerts au public, fournis par un organisme public ou soumis à une obligation de service public dans l’intérêt général.
La Commission préfère donc parler de service d’intérêt général (SIG), qu’elle juge moins susceptible d’erreur d’interprétations linguistiques. Le SIG n’est pas équivalent au concept français de service public, qui désigne des activités, marchandes et non marchandes, présentant des…