La Commission a saisi la Cour de Justice le 24 juin d’un recours contre la France sur la mise en œuvre du premier paquet ferroviaire.
En cause, l’absence de séparation effective entre le gestionnaire de réseau, Réseau Ferré de France (RFF), et l’opérateur français, la SNCF. L’ouverture des marchés et de la concurrence dans le secteur passent par l’adoption de dispositions visant à garantir l’indépendance de l’infrastructure par rapport aux entreprises ferroviaires. Or ces mesures auraient du être adoptées depuis…
