En à peine une heure, le 6 avril en soirée, les députés et sénateurs réunis en commission mixte paritaire (CMP) se sont entendus sur la proposition de loi d’Arnaud Leroy (PS). Les réserves gouvernementales ont fait les frais de cette harmonie parlementaire.
Relire nos articles sur le texte adopté à l'Assemblée nationale et celui issu de l'examen au Sénat .
Arnaud Leroy, rapporteur à l’Assemblée, avait préparé le terrain en amont avec son homologue du Sénat, Didier Mandelli (LR), et…
