Les Sages encadrent l’accès aux données de connexion

Dans trois décisions rendues pendant l’été 2015, le Conseil constitutionnel a infléchi sa jurisprudence, imposant l’encadrement de l’accès aux données de connexion par l’administration, pour mieux protéger la vie privée.
20 août 2015 à 12h21
Numérique, Tech, Médias

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