État d’urgence : petit coup de ciseaux des Sages sur la perquisition administrative de données informatiques

Le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution les dispositions concernant le délai de conservation des données lorsqu’il n’y a pas de constatation d’infraction, même si les données récupérées caractérisent une menace. Sur le fond, le dispositif est validé.
02 décembre 2016 à 13h54
Numérique, Tech, Médias
Après la surveillance hertzienne, les perquisitions administratves de données informatiques — Flickr CC by sa Ian Stannard

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