Après la surveillance hertzienne, c’est au tour des perquisitions administratives de données informatiques de connaître un – petit – coup de ciseaux du Conseil constitutionnel : dans une décision rendue le vendredi 2 décembre , à la suite d'une QPC, les Sages ont censuré une partie des dispositions de la loi du 21 juillet 2016 prorogeant l'état d'urgence.
Le 21 octobre 2016, le Conseil constitutionnel a censuré l’article sur la surveillance des communications sans fil, également suite à une QPC.…
Le cadre entériné
Il prévoit qu'il faut « des raisons sérieuses de penser que ce lieu [perquisitionné] est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics ». La copie des données « ne peut être effectuée que si la perquisition révèle l’existence d’éléments relatifs à la menace que constitue pour la sécurité et l’ordre publics le comportement de la personne justifiant cette perquisition », en présence d'un officier de police judiciaire, avec procès-verbal. Leur exploitation ne peut se faire sans l'autorisation du juge des référés du tribunal administratif et doit porter sur les données en lien avec la menace. Ce dernier se prononce dans un délai de 48 heures sur la légalité de la saisie.
En cas de difficulté pour exploiter les données, le délai de trois mois autorisé à cet effet peut être prolongé. Les données qui ne caractérisent pas la menace sont effacées dans un délai de trois mois.
