Le Parlement européen pragmatique sur la protection des données personnelles

Le texte voté en commission des Libertés civiles renforce les sanctions, mais augmente les marges de manœuvres légales des entreprises dans l’utilisation des données personnelles. 
23 octobre 2013 à 8h56
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Dans la foulée de l’accord des ministres sur le texte principal de la réforme, les contrôleurs nationaux montent au créneau pour éviter tout affaiblissement des protections actuelles. Le Parlement se dessine comme leur allié naturel.

Le oui par dépit des États sur les données personnelles

Fatigués de marchander entre eux, les ministres ont validé un compromis qu’une bonne moitié juge pourtant trop peu protecteur. Deux pays ont même voté contre le texte final. Une nouvelle bataille va se jouer, lors des discussions avec le Parlement.

Les États avancent sur les données personnelles

La prudence est de mise, mais des consensus se dégagent sur le champ d’application du futur règlement et sur le profilage. La question des transferts internationaux nécessite encore du travail.

Allemagne : les acteurs du numérique déçus par la grande coalition

Le développement du réseau par exemple ne bénéficiera pas d'un financement public supplémentaire. Les activistes du net dénoncent une formulation en trompe-l'oeil sur la neutralité.

L'OCDE encourage la création de contrôleurs des données personnelles

L'organisation vient de publier de nouvelles lignes directrices pour définir les standards minimum en matière de protection des données. Les précédentes datent de 1980.

Les Etats repoussent l’adoption du règlement données personnelles à 2015

Les fortes divergences entre les pays expliquent ce revirement. Le Parlement et la Commission réclament un accord d’ici les élections européennes de mai 2014.

Espionnage : les Européens ne veulent pas de casus belli avec Washington

Malgré les révélations sur les pratiques de la NSA, les Vingt-Huit restent prudents. Paris et Berlin réclament une coopération étroite avec les Etats-Unis, en vue d'élaborer des règles communes sur les pratiques des services secrets.

Conseil européen: les Vingt-Huit assurent à peine le service minimum

Aucune décision concrète sur l'immigration, des négociations sur l'union bancaire prévues pour décembre et de timides déclarations concernant l'espionnage de la NSA.

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L'unité du Parlement européen à l'épreuve des données personnelles

Droite et gauche se sont entendues sur le texte principal, mais de fortes divergences perdurent sur la directive sur la coopération judiciaire. Les discussions avec les Etats pourraient se prolonger jusqu’en 2015.

Le règlement des contentieux au coeur des discussions sur les données personnelles

Les ministres sont tous d'accord sur les grands principes de la réforme. Ils s'opposent cependant sur le guichet unique, censé permettre aux entreprises de s'enregistrer dans un seul pays tout en collectant des données dans toute l'Europe.

Données personnelles, lobbying américain massif à Bruxelles

Avant même la publication de ses propositions, la Commission subissait les pressions des Etats-Unis. Dorénavant, c’est le Parlement qui est au coeur des pressions.

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