Fin de consultation pour le projet de loi Lemaire

La secrétaire d’Etat a présenté la version du projet de loi sur le numérique envoyée au Conseil d’Etat, dernière étape avant le passage en conseil des ministres, le 9 décembre. Le texte intègre les apports de la consultation en ligne.
06 novembre 2015 à 16h17
Numérique, Tech, Médias

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