C’est la première étape juridique du dialogue musclé entre Paris et Bruxelles sur le texte visant initialement à adapter le droit français au règlement sur les services numériques (DSA), le texte phare européen sur la régulation des contenus. Comme nous l’avions révélé jeudi 26 octobre, la Commission européenne a envoyé la liste de ses exigences sur le projet de loi espace numérique (Sren) dans un avis circonstancié du mercredi 25 octobre. Elle menace le gouvernement d’ouvrir une procédure d’infraction contre…
À lire également
Le DSA à l’épreuve de la méthode Breton
Le commissaire au Marché intérieur se presse de mettre en application le tout récent règlement sur les services numériques (DSA), qui force les très grandes plateformes à mieux modérer les contenus en ligne, avant la fin du mandat. Mais son volontarisme politique pour mettre en œuvre ce texte emblématique se heurte, pour certains, aux réels leviers juridiques de la Commission.
Info Contexte
La Commission tire son premier boulet contre le projet de loi sur l’espace numérique
Contexte a pu consulter l'avis circonstancié que la Commission a envoyé à la France, signe de son fort mécontentement.
Infographie
Suivez le guide de la loi sur l’espace numérique
Le projet de loi qui adapte le droit français aux règlements européens sur les services numériques (DSA), les marchés numériques (DMA) et la gouvernance des données (DGA) a été adopté par le Sénat mercredi 5 juillet, puis par l'Assemblée nationale le 17 octobre. Il se dirige maintenant vers la commission mixte paritaire, qui sera l'occasion de derniers arbitrages. Une saisine du Conseil constitutionnel est par ailleurs en préparation. D'ici là, plongez-vous dans les mesures adoptées par les deux chambres.