Suivez le guide de la loi sur l’espace numérique

Le projet de loi qui adapte le droit français aux règlements européens sur les services numériques (DSA), les marchés numériques (DMA) et la gouvernance des données (DGA) a été adopté par le Sénat mercredi 5 juillet, puis par l’Assemblée nationale le 17 octobre. Il se dirige maintenant vers la commission mixte paritaire, qui sera l’occasion de derniers arbitrages. Une saisine du Conseil constitutionnel est par ailleurs en préparation. D’ici là, plongez-vous dans les mesures adoptées par les deux chambres.