"L'exception de copie privée" est un droit, pour le consommateur, de copier pour son usage personnel les oeuvres qu'il a acquises légalement (achat, prêt en bibliothèque), sans avoir à demander d'autorisation.
La redevance pour copie privée permet d'indemniser les titulaires de droits d'auteurs pour ce manque à gagner.
Françoise Castex a besoin de trois semaines de plus. La socialiste française, qui travaille depuis quelques mois à la rédaction d’un rapport d'initiative (non contraignant sur le plan législatif) sur la réforme…