Arbitrage dans TTIP : la Commission précise ses plans pour une cour permanente

Le nouveau « système de cour d’investissement » répond aux attentes des parlementaires européens et de certains gouvernements. Mais plusieurs experts doutent de l’adhésion des Américains.
16 septembre 2015 à 16h57
Pouvoirs
Cecilia Malmström — Union européenne

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