Le délai donné par la Commission européenne aux États membres pour transposer la directive «services» dans le droit national est dépassé depuis le 27 décembre au soir. «Nous sommes en retard, comme la quasi-totalité des États membres», tempère une source officielle. Mais comparaison n’est pas raison. D’autant plus que la Commission européenne ne communique pas sur l’état des transpositions.
La France a choisi de transposer cette directive secteur par secteur, en utilisant tous les instruments juridiques à sa disposition :…
