Avec 514 voix pour, 132 contre et 8 abstentions , les députés européens ont voté la version amendée du rapport Vergnaud (député européenne PSE, FR). Celui-ci autorise les prestataires de soins de santé à fournir leurs services partout en Europe, à condition que les législations nationales et communautaire soient respectées. En effet, les députés estiment que "les dispositions du traité (...) ainsi que la jurisprudence de la CJCE s’appliquent aux services de santé".
L’objectif est de s’adapter à l’augmentation de…
