Le sort des services de santé n’est pas réglé

Les députés ont adopté le 23 mai, un rapport sur les conséquences de l’exclusion des serivces de santé de la directive « services ». Bien que l’option d’une législation spécifique a été écartée, ils ne seront pas pour autant réintégrés dans la directive « services ». Reste à trouver un « instrument approprié » pour codifier la jurisprudence de la Cour de Justice.

24 mai 2007 à 19h35

Pouvoirs

Avec 514 voix pour, 132 contre et 8 abstentions , les députés européens ont voté la version amendée du rapport Vergnaud (député européenne PSE, FR). Celui-ci autorise les prestataires de soins de santé à fournir leurs services partout en Europe, à condition que les législations nationales et communautaire soient respectées. En effet, les députés estiment que "les dispositions du traité (...) ainsi que la jurisprudence de la CJCE s’appliquent aux services de santé".

L’objectif est de s’adapter à l’augmentation de…

Roland Ries : «L’harmonisation des soins de santé transfrontaliers est quasi-impossible»

Le sénateur socialiste et maire de Strasbourg a présenté, le 18 février à la commission des Affaires européennes du Sénat, un rapport sur la proposition de directive sur les soins de santé transfrontaliers, présenté en juillet 2008 par la Commission européenne.

Pas de directive cadre sur les services publics en Europe

La Commission a annoncé son choix de ne pas légiférer sur les services publics ou services d’intérêt général (SIG), au niveau européen, en publiant une communication sur les SIG incluant les services sociaux d’intérêt général (SSIG). La décision de la Commission de revoir à la baisse ses ambitions sur la réglementation des SIG a suscité en France une vive opposition.

Roselyne Bachelot : « Imprégner la politique de santé française d’une couleur européenne »

L’Europe est indissociable de la santé : le médicament, largement réglementé au plan européen, le droit à des soins de qualité dans tout l’espace européen et bien sûr la coordination européenne en matière de sécurité des produits d’origine humaine et de lutte contre les grandes maladies. Lors d’une rencontre organisée par le Cercle des Européens, présidé par Noëlle Lenoir, en partenariat avec le magazine l’Express et EurActiv.fr, la ministre de la Santé, Roselyne Bachelot, a indiqué vouloir donner à l’épineux dossier de la réforme du système de soin une dimension européenne.

Le sort des services de santé n’est pas réglé

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