Dans votre rapport vous estimez que la directive sur les soins de santé transfrontaliers n’est «pas acceptable en l’état». Comment en êtes-vous arrivé à cette conclusion?
Les services de santé ne sont pas suffisamment présentés comme des services spécifiques. Ils ne peuvent pas être considérés comme des produits commes les autres. La directive s’appuie trop sur l’article 95 du traité, qui prévoit la libre-ciculation des biens et des personnes dans l’UE, et pas assez sur les articles 137 et 152,…