Peu de décrets font encore parler d’eux plus de quatre ans après leur publication au Journal officiel. Celui du 9 mai 2017 pris en application de la loi Sapin 2, qui régule l’activité des lobbyistes, en fait partie. À l’occasion de l’évaluation de cette loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique de 2016, les députés Olivier Marleix (LR) et Raphaël Gauvain (LRM) sont revenus sur la question et…
Des pistes pour la régulation du lobbying local prévue en 2022
Alors que la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique consulte les décideurs publics locaux (dont les élus) pour rendre un avis à la fin de l’été sur l’extension maintes fois repoussée de la régulation du lobbying au niveau local, la mission rappelle la nécessité de cette réglementation. Les rapporteurs proposent d’« adapter les obligations de déclaration pour les représentants d’intérêts intervenant auprès de collectivités territoriales en excluant les actions menées sur des communes et intercommunalités de moins de 30 000 habitants et en limitant les décisions publiques concernées à celles présentant les enjeux financiers les plus élevés (eau, assainissement, déchet, énergie, transports et construction) ».
