Mars 2013 à Strasbourg. Les députés adoptent la réforme de la Politique agricole commune (PAC). Dans les semaines qui suivent, le Conseil des ministres entérine à son tour le texte. Une nouvelle PAC sera en vigueur dans toute l’Europe courant 2014. Clap de fin ? Pas vraiment.
La technique masque la politique
À la mi-novembre, 26 Etats montent au créneau pour critiquer la Commission européenne qu’ils accusent de vouloir dénaturer l’accord .
En cause, les actes délégués en préparation dans les couloirs…
La vision d'un avocat général de la CJUE
Dans des conclusions du 19 décembre 2013, l'un des avocats généraux de la CJUE M. Cruz Villalon estime qu’une "délégation permet une marge d’appréciation qui n’a pas d’équivalent dans le cas de l’exécution".
"On attend de la Commission plus que la simple exécution d’une disposition dans laquelle tous ces éléments ont déjà été arrêtés. Ce "plus" requiert, selon moi, une marge de "créativité" ou d’ "incisivité" normative qui n’est pas possible dans le cas de la pure exécution."
