Il faut faire la différence entre les pays de la zone euro, et ceux qui n’y sont pas. C’est l’une des principales conclusions de la «Task Force» sur la gouvernance économique pilotée par le président du Conseil européen Herman Van Rompuy, dont EurActiv révèle un projet avancé de rapport.
Ce groupe de travail a été mis en place au printemps 2010. Il se réunit pour la dernière fois le 18 octobre. Selon le projet de conclusion, le groupe estime qu’une…
La majorité inversée
Comme prévu, la task force d’Herman Van Rompuy consacre la notion de «majorité inversée». Il s’agit d’une procédure destinée à renforcer l’automaticité des sanctions prises dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance. Inventée par le groupe, cette règle prévoit que les propositions soumises à cette règle seraient automatiquement adoptées, sauf si le Conseil s’y opposait à la majorité qualifiée.
Mais ce concept pourrait poser un important problème juridique. Le traité de Lisbonne prévoit que le Conseil statue à la majorité qualifiée. Le secrétaire d’État aux Affaires européennes, Pierre Lellouche ne s’est pas privé de souligner cette incohérence au cours d’une audition à l’Assemblée nationale le 6 octobre. «La compatibilité de cette formule avec les traités actuels nous paraît donc très problématique», a-t-il affirmé à cette occasion.
