Les exigences de la Commission pour rectifier le projet de loi espace numérique

C’est la première étape juridique du dialogue musclé entre Paris et Bruxelles sur le texte visant initialement à adapter le droit français au règlement sur les services numériques (DSA), le texte phare européen sur la régulation des contenus. Comme nous l’avions révélé jeudi 26 octobre, la Commission européenne a envoyé la liste de ses exigences sur le projet de loi espace numérique (Sren) dans un avis circonstancié du mercredi 25 octobre. Elle menace le gouvernement d’ouvrir une procédure d’infraction contre…