La CJUE ouvre une brèche sur la nature juridique des liens hypertextes

S’ils pointent vers des contenus violant le droit d’auteur, ils peuvent donner lieu à des poursuites pour contrefaçon dès lors qu’ils sont placés dans un contenu à but lucratif.
08 septembre 2016 à 17h42
Numérique, Médias

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