Même un petit projet peut avoir un impact sur l’environnement, et doit donc faire l’objet d’une évaluation préalable. C’est pour pallier ce « trou dans la raquette » du dispositif français de l’évaluation environnementale que le Conseil d’État a ordonné au gouvernement, en avril dernier, de le mettre à jour.
Le fruit de cette victoire judiciaire de France nature environnement (FNE) est un projet de décret , présenté au Conseil national de la transition écologique le 15 décembre. Prévisible depuis…
Une non-conformité qui traîne depuis dix ans
La décision du Conseil d’État d’avril dernier « intervient à la suite de jurisprudences anciennes de la Cour de justice de l’Union européenne établissant la nécessité de mettre en place une “clause filet” », écrit l’administration dans la note de présentation du projet de décret, qui cite un arrêt de la Cour de justice de l’UE de 2011. En 2015, le rapport du polytechnicien Jacques Vernier, président du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, sur la modernisation du droit de l’environnement recommandait d’introduire une « clause filet ». En annexe, il indiquait que « les parties prenantes, notamment le Medef, les associations de protection de l’environnement et les services consultés » étaient favorables à l’instauration de cette clause, à l’exception de la FNSEA, « opposée, sauf à augmenter les seuils pour les élevages ».
