Les conclusions du rapporteur public, présentées lors d'une audition au Conseil d'État mercredi 7 mai, n'ont surpris personne. Elles sont conformes à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne.
En décembre 2013, les juges européens saisis par la plus haute juridiction administrative française ont déclaré que le tarif d'achat défini par l'arrêté ministériel du 17 novembre 2008 constituait bel et bien une aide d'État soumise aux règles européennes de la concurrence.
Le gouvernement français aurait donc dû…
