La Cour de justice de l’Union européenne a jugé , jeudi 19 décembre, que le tarif auquel EDF achète l’électricité éolienne était une aide d’Etat. Les juges précisent :
« Le mécanisme de compensation constitue un avantage accordé au moyen de ressources d’État. »
La France n’ayant pas notifié son mécanisme de soutien à l’éolien à la Commission européenne, l’arrêté tarifaire de 2008 est entaché d’illégalité.
Annulation en perspective
Les juges européens répondaient à une question préjudicielle posée par le Conseil…
Le mécanisme de rachat
EDF est obligé de racheter l’électricité produite par les éoliennes en France à 82 euros du mégawattheure (MWh), un tarif supérieur au prix du marché.
Ce surcoût supporté par l'opérateur est compensé par la Contribution au service public de l’électricité (CSPE), qui s’apparente à une taxe acquittée par les consommateurs d’électricité.
